Référencearticle 2 du décret n°2014-1366 du 14 novembre 2014 (version du 17 novembre 2014)Légifrance →
1. Le présent décret s'applique aux organismes de titrisation constitués à compter de sa date d'entrée en vigueur.
2. Pour les organismes de titrisation existants à la date d'entrée en vigueur du présent décret, il s'applique à compter de la modification de leur règlement ou de leurs statuts ayant pour objet de procéder à un changement substantiel de leur stratégie d'investissement.
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