DÉCRET n°2014-1367 du 14 novembre 2014 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 17 novembre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-1367 du 14 novembre 2014

RattachementDispositions transitoires

IdentifiantLEGIARTI000029764209

Texte parentLEGITEXT000029764186

Référencearticle 5 du décret n°2014-1367 du 14 novembre 2014 (version du 17 novembre 2014)Légifrance →

1. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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