1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1365 du 14 novembre 2014 · Article
Article 15
Article abrogé, en vigueur du 17 novembre 2014 au 1er janvier 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDÉCRET n°2014-1365 du 14 novembre 2014
RattachementChapitre 6 : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000029764292
Texte parentLEGITEXT000029764241
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