1. Le collège du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur délibère sur :
2. 1° Une charte de l'évaluation définissant les mesures propres à garantir la qualité et la transparence des procédures d'évaluation ;
3. 2° Les référentiels des évaluations que le Haut Conseil conduit ;
4. 3° La validation de l'ensemble des procédures d'évaluation prévues à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche ;
5. 4° Les conditions dans lesquelles sont nommés les experts ;
6. 5° Un programme pluriannuel d'évaluations compatible avec les échéances des contrats pluriannuels d'établissement mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 711-1 du code de l'éducation et au premier alinéa de l'article L. 311-2 du code de la recherche ;
7. 6° La politique du Haut Conseil en matière de coopération européenne et internationale ;
8. 7° Le rapport au Gouvernement prévu à l'article L. 114-3-7 du code de la recherche ainsi que le rapport au Parlement prévu à l'article 91 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée ;
9. 8° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel contractuel du Haut Conseil ;
10. 9° Les conditions de remboursement, dans la limite des montants réellement engagés, des frais de déplacement et de séjour exposés par l'ensemble des personnes intervenant pour le compte du Haut Conseil ;
11. 10° Sur proposition de son président, le collège délibère sur :
12. a) Le règlement intérieur du Haut Conseil ;
13. b) L'organisation interne en départements ;
14. c) La désignation des responsables de département ;
15. d) La création d'un comité technique de proximité ;
16. e) La composition du conseil d'orientation scientifique de l'observatoire mentionné à l'article 9 du présent décret.