Article abrogé, en vigueur du 5 octobre 2019 au 1er janvier 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDÉCRET n°2014-1365 du 14 novembre 2014
RattachementChapitre 1er : Le collège du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
IdentifiantLEGIARTI000039181918
Texte parentLEGITEXT000029764241
Référencearticle 4 du décret n°2014-1365 du 14 novembre 2014 (version du 5 octobre 2019)Légifrance →
1. Le mandat de membre du collège est incompatible avec la fonction :
2. a) D'expert auprès du Haut Conseil ;
3. b) De président ou de directeur d'établissement d'enseignement supérieur ou de regroupement d'établissements ;
4. c) De président ou de directeur d'organisme de recherche ;
5. d) De président de section ou de la commission permanente du Conseil national des universités ;
6. e) De président de section ou de commission interdisciplinaire du Comité national de la recherche scientifique ou de président d'une instance d'évaluation mentionnée à l'article L. 321-2 du code de la recherche ;
7. f) De membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
8. g) De membre du Conseil stratégique de la recherche.
9. Il est également incompatible avec l'exercice d'un emploi supérieur dont la nomination s'effectue en conseil des ministres.
10. Les personnes exerçant l'une des fonctions mentionnées aux alinéas précédents ne peuvent être nommées en qualité de membre du collège que si elles cessent ces fonctions à compter de leur installation.
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