Article abrogé, en vigueur du 5 octobre 2019 au 29 février 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les membres du collège du Haut Conseil reçoivent une indemnité dont les conditions d'attribution sont fixées par décret.
2. Les membres du collège bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
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