1. La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 30 octobre 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2014.
TexteARRÊTÉ du 30 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029765094
Texte parentLEGITEXT000029765090
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