Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1368 du 14 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029765122
Texte parentLEGITEXT000029765111
Référencearticle 2 du décret n°2014-1368 du 14 novembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article D. 312-205 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le rapport d'évaluation externe effectué en application de l'alinéa précédent ou en application du cinquième alinéa de l'article L. 312-8, accompagné le cas échéant des observations de la personne gestionnaire de l'établissement ou du service, est communiqué aux autorités compétentes mentionnées à l'article D. 312-200 au plus tard le trentième jour suivant l'échéance des deux ans précédant la date du renouvellement de l'autorisation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. D312-205
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