Décret no 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Publics concernés : établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Objet : teneur du dossier pour le renouvellement de l'autorisation d'un ESSMS et délais de communication du rapport d'évaluation externe aux autorités compétentes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le renouvellement de l'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux, qui est exclusivement subordonné aux résultats de leur évaluation externe, est accordé tacitement par l'autorité compétente sauf si cette dernière enjoint à l'établissement ou service concerné de présenter dans un délai de six mois une demande de renouvellement. Le décret indique les documents à produire à l'occasion de cette demande. Il précise par ailleurs que l'évaluation externe doit être communiquée au plus tard un mois suivant l'échéance des deux ans précédant la date du renouvellement de l'autorisation. Références : le décret est pris en application des articles L. 312-8 et L.313-5 du code de l'action sociale et des familles. Les dispositions du code de l'action sociale et des familles modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et L. 313-5 ;

Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article 80 ;

Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 10 juillet 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 juillet 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,