Texte publié au Journal officiel
1. Après la sous-section 1 quater de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles, est ajoutée une sous-section 1 quinquies ainsi rédigée :
2. « Sous-section 1quinquies « Procédure de demande de renouvellement d'autorisation
3. « Art. R. 313-10-3.-I.-Lorsque l'autorité compétente a enjoint à l'établissement ou au service mentionné à l'article L. 313-5 de présenter une demande de renouvellement, cette demande est communiquée par la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit privé gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico-social à l'autorité ou à chacune des autorités compétentes mentionnées à l'article L. 313-3. « II.-Cette demande de renouvellement comporte : « 1° S'ils n'ont pas déjà été communiqués, les résultats de l'évaluation externe mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-8, accompagnés, le cas échéant, des observations de la personne gestionnaire de l'établissement ou du service ; « 2° S'il y a lieu, tout document attestant des dispositions prises par l'établissement ou le service pour satisfaire aux observations figurant dans l'injonction mentionnée à l'article L. 313-5.
4. « Art. R. 313-10-4.-La demande prévue à l'article R. 313-10-3 est communiquée par l'établissement ou le service à l'autorité ou à chacune des autorités compétentes par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de sa réception. »
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A modifié :