Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 4 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029780617
Texte parentLEGITEXT000029780613
Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 novembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 26 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
2. Au premier alinéa de l'article 17, les mots : « avant le 31 décembre 2014 » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre 2015 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 décembre 2012 : art. 17
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