1. Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 4 novembre 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
TexteARRÊTÉ du 4 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029780621
Texte parentLEGITEXT000029780613
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