Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 331-57 du même code est ainsi modifié :
2. 1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
3. « Les responsables légaux de l'élève, ou l'élève majeur peuvent saisir une commission d'appel. » ;
4. 2° Au deuxième alinéa de l'article, les mots : « ou de redoublement » sont supprimés ;
5. 3° Après le deuxième alinéa est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
6. « Pour les élèves des classes de troisième et de seconde, lorsque la décision d'orientation définitive n'obtient pas l'assentiment des représentants légaux de l'élève ou de l'élève majeur, ceux-ci peuvent demander le maintien dans le niveau de classe d'origine, conformément aux dispositions de l'article D. 331-58. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'éducation : art. D331-57