1. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1378 du 18 novembre 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 novembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1378 du 18 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029782466
Texte parentLEGITEXT000029782458
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