Décret n° 2014-1388 du 21 novembre 2014 modifiant le décret n° 2010-442 du 3 mai 2010 fixant la liste des établissements et sociétés mentionnés à l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010

Publics concernés : établissements publics de l'Etat et sociétés dans lesquelles l'Etat détient directement ou indirectement une majorité du capital ou des droits de vote. Objet : modification de la liste des établissements publics de l'Etat et des sociétés dans lesquelles l'Etat détient directement ou indirectement une majorité du capital ou des droits de vote. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, telle que modifiée par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, a engagé le programme d'investissements d'avenir afin d'améliorer le potentiel de croissance de long terme de l'économie française. Son article 8 a précisé la gestion des fonds. Le I de l'article 8 prévoit que la gestion des fonds versés à partir des programmes créés au titre des dépenses d'avenir peut être confiée à l'Agence nationale de la recherche ainsi qu'à d'autres établissements publics de l'Etat et à des sociétés dans lesquelles l'Etat détient directement ou indirectement une majorité du capital ou des droits de vote. La liste de ces établissements et de ces sociétés est fixée par décret. Dans le cadre de la mise en œuvre du Programme d'investissement d'avenir n° 2 (PIA 2), un nouveau programme en faveur des industries agroalimentaires sera mis en œuvre, notamment par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France Agrimer). Cet organisme ne figurant pas dans le décret du 3 mai 2010 fixant la liste des établissements et sociétés gestionnaires du PIA, tel que modifié par le décret n° 2013-598 du 8 juillet 2013, il convient de l'y ajouter afin de permettre à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France Agrimer) de gérer les fonds de ce nouveau programme. Références : le présent décret et le texte qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment le I de son article 8 ;

Vu le décret n° 2010-442 du 3 mai 2010 fixant la liste des établissements et sociétés mentionnés à l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010,