LOI organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 26 novembre 2014.

TexteLOI organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014

IdentifiantLEGIARTI000029797066

Texte parentLEGITEXT000029797063

Référencearticle 4 de la loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 (version du 26 novembre 2014)Légifrance →

1. Le rejet de la proposition de résolution par l'une des deux assemblées met un terme à la procédure.

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