LOI organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 26 novembre 2014.
TexteLOI organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029797068
Texte parentLEGITEXT000029797063
Référencearticle 5 de la loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 (version du 26 novembre 2014)Légifrance →
1. Lorsqu'une proposition de résolution tendant à la réunion de la Haute Cour a été adoptée par chacune des assemblées, le Bureau de la Haute Cour se réunit aussitôt.
2. Le Bureau de la Haute Cour est composé de vingt-deux membres désignés, en leur sein et en nombre égal, par le Bureau de l'Assemblée nationale et par celui du Sénat, en s'efforçant de reproduire la configuration politique de chaque assemblée.
3. Il est présidé par le Président de la Haute Cour.
4. Le Bureau prend les dispositions nécessaires pour organiser les travaux de la Haute Cour.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.