Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 14 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029800235
Texte parentLEGITEXT000029800231
Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 novembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 28 mars 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. Après les mots : « Sapeurs-pompiers », sont insérés les mots : « Direction générale des étrangers en France ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 mars 2012 : art. 4
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