1. Pour chaque spécialité, la liste qui a réuni le plus grand nombre de voix est déclarée élue. En cas d'égalité de voix entre plusieurs listes, il est procédé à un tirage au sort.
ARRÊTÉ du 4 novembre 2014 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 27 novembre 2014.
TexteARRÊTÉ du 4 novembre 2014
RattachementTitre Ier : MODALITÉS D'ÉLECTION
IdentifiantLEGIARTI000029800301
Texte parentLEGITEXT000029800285
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