Référencearticle 12 de l'arrêté du 4 novembre 2014 (version du 27 novembre 2014)Légifrance →
1. La commission d'évaluation scientifique émet des avis à caractère scientifique et technique.
2. Elle est consultée, conformément au décret du 28 août 2013 susvisé, dans les cas suivants :
3. - affectation dans l'une des spécialités des conservateurs du patrimoine recrutés par voie de détachement ou par intégration directe ;
4. - demande de changement de spécialité ;
5. - nomination au choix dans le corps ;
6. - demande de formation à l'Institut national du patrimoine en cours de carrière.
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