ARRÊTÉ du 4 novembre 2014 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 27 novembre 2014.

TexteARRÊTÉ du 4 novembre 2014

RattachementTitre II : RÈGLES DE FONCTIONNEMENT

IdentifiantLEGIARTI000029800309

Texte parentLEGITEXT000029800285

Référencearticle 14 de l'arrêté du 4 novembre 2014 (version du 27 novembre 2014)Légifrance →

1. Les séances de la commission d'évaluation scientifique ne sont pas publiques.

2. Les personnes participant aux travaux de la commission sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle.

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