Référencearticle 18 de l'arrêté du 4 novembre 2014 (version du 27 novembre 2014)Légifrance →
1. Le président, à son initiative ou à la demande des membres de la commission, peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point de l'ordre du jour.
2. Ils sont convoqués quarante-huit heures au moins avant la séance. Ils participent aux réunions sans voix délibérative.
3. En outre, dans le cadre des commissions restreintes, le président peut solliciter l'expertise d'un des membres de la commission.
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