Référencearticle 21 de l'arrêté du 4 novembre 2014 (version du 27 novembre 2014)Légifrance →
1. Un secrétaire adjoint est désigné, en début de réunion, par la commission sur proposition des représentants du corps.
2. Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est transmis aux membres avant la prochaine réunion de la commission.
3. Un compte rendu est établi à l'issue de chaque séance et transmis à la commission administrative paritaire compétente.
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