Référencearticle 23 de l'arrêté du 4 novembre 2014 (version du 27 novembre 2014)Légifrance →
1. La commission émet ses avis à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Le vote peut avoir lieu à bulletin secret à la demande d'au moins un membre présent. Les abstentions sont admises.
2. L'avis est réputé rendu lorsque la majorité des membres présents s'est exprimée.
3. Les membres représentant la spécialité à laquelle un intéressé demande à faire partie ou pour laquelle il fait acte de candidature ont voix délibérative comptant double.
4. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
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