ARRÊTÉ du 4 novembre 2014 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 27 novembre 2014.

TexteARRÊTÉ du 4 novembre 2014

RattachementTitre II : RÈGLES DE FONCTIONNEMENT

IdentifiantLEGIARTI000029800335

Texte parentLEGITEXT000029800285

Référencearticle 27 de l'arrêté du 4 novembre 2014 (version du 27 novembre 2014)Légifrance →

1. Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leur fonction dans cette commission. Ils sont toutefois indemnisés de leur frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par les textes applicables aux agents civils de l'Etat.

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