ARRÊTÉ du 4 novembre 2014 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 27 novembre 2014.

TexteARRÊTÉ du 4 novembre 2014

RattachementTitre II : RÈGLES DE FONCTIONNEMENT

IdentifiantLEGIARTI000029800339

Texte parentLEGITEXT000029800285

Référencearticle 29 de l'arrêté du 4 novembre 2014 (version du 27 novembre 2014)Légifrance →

1. Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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