DÉCRET n°2014-1394 du 24 novembre 2014 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 27 novembre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-1394 du 24 novembre 2014

IdentifiantLEGIARTI000029800621

Texte parentLEGITEXT000029800614

Référencearticle 4 du décret n°2014-1394 du 24 novembre 2014 (version du 27 novembre 2014)Légifrance →

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