1. Le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est applicable à Mayotte dans les conditions prévues par le présent décret. Il en est de même, pour les besoins de cette application, des dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient.
DÉCRET n°2014-1407 du 26 novembre 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 novembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1407 du 26 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029805469
Texte parentLEGITEXT000029805419
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