Décret n° 2014-1407 du 26 novembre 2014 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte

Article 1 LEGIARTI000029805467

A modifié :

• Code de l'action sociale et des familles
  Divisions : Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion

Article 2 LEGIARTI000029805469

1. Le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est applicable à Mayotte dans les conditions prévues par le présent décret. Il en est de même, pour les besoins de cette application, des dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient.

Article 3 LEGIARTI000029805453

A modifié :

• Code de l'action sociale et des familles : art. R541-1, art. R541-2, art. R541-3, art. R541-4, art. R542-1, art. D542-2, art. R542-2, art. D542-3, art. R542-3, art. D542-4, art. R542-4, art. D542-5, art. R542-5, art. D542-6, art. R542-6, art. D542-7, art. R542-7, art. R543-1, art. R543-2, art. R543-3, art. R543-4, art. R543-5, art. R543-6, art. R544-1, art. R544-2, art. R544-3, art. R544-4, art. R544-5, art. R544-7, art. R545-1, art. R545-2, art. R545-3, art. R545-5, art. R545-6, art. R545-7
  Divisions : Chapitre PRÉLIMINAIRE ; Chapitre Ier : Adaptations du livre Ier ; Section 1 : Dispositions générales ; Section 2 : Compétences ; Section 3 : Procédures ; Section 4 : Institutions ; Chapitre II : Adaptations du livre II ; Section 1 : Famille ; Section 2 : Enfance ; Section 3 : Personnes âgées ; Section 4 : Personnes handicapées ; Section 5 : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle ; Section 6 : Lutte contre la pauvreté et les exclusions ; Section 7 : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire ; Chapitre III : Adaptations du livre III ; Section 1 : Etablissements et services soumis à autorisation ; Section 2 : Etablissements soumis à déclaration ; Section 3 : Dispositions diverses ; Section 4 : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements ; Section 5 : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale ; Section 6 ; Chapitre IV : Adaptations du livre IV ; Section 1 : Assistant de service social ; Section 2 : Assistants maternels et assistants familiaux ; Sous-section 1 : Adoption des pupilles de l'Etat ; Section 3 : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie ; Section 4 : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées ; Section 5 : Formation des travailleurs sociaux ; Section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles ; Section 7 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales ; Chapitre V : Dispositions communes et particulières ; Section 1 : Dispositions communes ; Section 2 : Dispositions particulières ; Sous-section 1 : Carte d'invalidité et carte de priorité pour personne handicapée ; Sous-section 2 : Carte de stationnement pour personne handicapée ; Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale mise en œuvre par des établissements et services ; Chapitre VII : Politique de la ville et cohésion sociale ; Chapitre VIII : Dispositions communes ; Chapitre IX : Revenu de solidarité active

Article 4 LEGIARTI000037585416

1. I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de l'éducation

3. Art. D372-3, Art. R372-7

4. -Code de la santé publique

5. Art. R1518-1

6. A créé les dispositions suivantes :

7. -Code de la santé publique

8. Art. R1518-2

9. Code de l'éducation

10. Art. R. 372-8

11. Code de la santé publique

12. Art. R6414-5

13. A modifié les dispositions suivantes :

14. -Code de la santé publique

15. Art. D1443-20, Art. R6414-2,

16. III.-Pour l'application à Mayotte de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code du tourisme, les mots : préfet de région, préfet de département, préfet du département, préfet des départements, le département et agence régionale de santé sont remplacés respectivement par les mots : préfet de Mayotte, le Département et agence de santé de l'océan Indien.

17. IV.-Pour son application à Mayotte, le décret n° 2003-576 du 27 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :

18. 1° A l'article 5, les mots : à l'article D. 545-1 du code de l'action sociale et des familles sont remplacés par les mots : au titre IV du livre V du code de l'action sociale et des familles ;

19. 2° Aux articles 1er et 5, les mots : à l'article L. 545-2 du code de l'action sociale et des familles sont remplacés par les mots : au titre IV du livre V du code de l'action sociale et des familles ;

20. 3° (Abrogé)

21. 4° L'article 19 est abrogé.

Article 5 LEGIARTI000031326315

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de l'action sociale et des familles

3. Art. D545-1, Art. D541-4-1

4. II.-Les dispositions suivantes du code de l'action sociale et des familles entrent en vigueur dans les conditions ainsi fixées :

5. 1° Pour l'application de l'article R. 211-8 et au titre de l'année au cours de laquelle est créée l'union départementale des associations familiales, la fraction mentionnée à la dernière phrase du premier alinéa est égale à 25 % de la moyenne des fractions du fonds spécial dont ont été bénéficiaires les unions départementales au titre de l'exercice précédent ;

6. 2° Pour l'application de l'article R. 211-12 et au titre de l'année au cours de laquelle est créée l'union départementale des associations familiales :

7. a) La partie forfaitaire mentionnée au 2° est celle calculée pour cette même année pour les unions départementales des associations familiales ;

8. b) Le nombre des adhérents à la date de création de l'union départementale des associations familiales, mentionnés au dernier alinéa, est transmis avant le 31 juillet de cette même année ;

9. 3° En application du VI de l'article L. 544-2 :

10. a) Les formations restant à effectuer au titre du premier alinéa de l'article L. 421-14 doivent être suivies dans les deux ans à compter de la publication du présent décret par les assistants maternels agréés et en activité à cette date. L'initiation mentionnée au deuxième alinéa de ce même article doit être réalisée par ces mêmes assistants maternels dans l'année qui suit la date de publication du présent décret.

11. Il en est de même des obligations de formation prévues en cas de demande de renouvellement de l'agrément mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 421-3. Dans ce cas, la durée de l'agrément initial peut être prolongée du délai nécessaire à la mise en œuvre effective de ces obligations dans la limite des délais mentionnés à l'alinéa précédent ;

12. b) Les formations restant à effectuer au titre du deuxième alinéa de l'article L. 421-15 doivent être suivies dans les six ans à compter de la date de publication du présent décret par les assistants familiaux agréés et en activité à cette date.

13. Il en est de même des obligations de formation prévues en cas de demande de renouvellement de l'agrément mentionnée au premier alinéa de l'article D. 421-22. Dans ce cas, la durée de l'agrément initial peut être prolongée du délai nécessaire à la mise en œuvre effective de ces obligations dans la limite de la durée mentionnée à l'alinéa précédent ;

14. c) Pour les contrats de travail conclus à compter de la date de publication du présent décret, à l'article D. 421-43, les mots : dans le délai de trois ans sont remplacés par les mots : dans le délai de six ans et les mots : conformément au deuxième alinéa de l'article L. 421-15 sont remplacés jusqu'au 1er janvier 2020, par les mots : conformément au VI de l'article L. 544-2 ;

15. 4° L'article D. 421-44 est applicable aux nouvelles demandes d'agrément déposées à compter de la date de publication du présent décret ;

16. 5° Les articles D. 421-45 à D. 421-47, D. 421-50, D. 421-51 et D. 421-52 sont applicables à compter de la date de publication du présent décret ;

17. 6° Les établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 ainsi que les lieux de vie et d'accueil qui sont autorisés et ouverts à la date de publication du présent décret doivent satisfaire aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement et aux dispositions prévues au II et au III de ce même article, dans un délai de cinq ans à compter de la même date ;

18. 7° En application du 8° de l'article 10 de l'ordonnance du 31 mai 2012 susvisée, les articles R. 313-10 à R. 313-10-2, l'article D. 313-12, l'article R. 313-27, les articles R. 314-3 II et II bis, les XIII et XIV de l'article R. 314-105, le 8° de l'article R. 314-182, l'article R. 314-193-3, les articles R. 361-1 et R. 361-2 et les dispositions du titre VII du livre IV entrent en vigueur au 1er janvier 2016 ;

19. 8° La durée de l'agrément mentionnée au II de l'article 12 de l'ordonnance du 31 mai 2012 susvisée est fixée à cinq ans. Elle est renouvelable dans les conditions prévues à ce même II de l'article 12 précité ;

20. 9° (Abrogé).

Article 6 LEGIARTI000029805459

1. I. - Le décret du 17 mai 2010 susvisé est applicable à Mayotte.

2. II. - Pour son application à Mayotte, l'article 6 de ce décret est remplacé par les dispositions suivantes :

3. « Art. 6. - Dans l'attente du calcul d'un potentiel financier à Mayotte, la dotation attribuée au Département de Mayotte est déterminée, en appliquant au montant total de l'enveloppe de crédits prévue au deuxième alinéa de l'article 3 un coefficient égal au double du rapport, majoré de 10 %, entre le nombre total de bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance à Mayotte et le nombre total de bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance au niveau national. »

Article 7 LEGIARTI000029805461

A modifié :

• Code de l'action sociale et des familles : art. D114-4

Article 8 LEGIARTI000029805465

1. Pour le calcul de la compensation prévue au III de l'article 9 et au 5° de l'article 10 de l'ordonnance du 31 mai 2012 susvisée, le décret du 15 décembre 2009 susvisé est applicable à Mayotte à compter de la publication du présent décret, en tant qu'il détermine les valeurs initiales des coûts horaires des formations et la durée de la formation aux gestes de secourisme.

Article 9 LEGIARTI000029805463

1. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.