RattachementTitre III : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000029805459
Texte parentLEGITEXT000029805419
Référencearticle 6 du décret n°2014-1407 du 26 novembre 2014 (version du 28 novembre 2014)Légifrance →
1. I. - Le décret du 17 mai 2010 susvisé est applicable à Mayotte.
2. II. - Pour son application à Mayotte, l'article 6 de ce décret est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. 6. - Dans l'attente du calcul d'un potentiel financier à Mayotte, la dotation attribuée au Département de Mayotte est déterminée, en appliquant au montant total de l'enveloppe de crédits prévue au deuxième alinéa de l'article 3 un coefficient égal au double du rapport, majoré de 10 %, entre le nombre total de bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance à Mayotte et le nombre total de bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance au niveau national. »
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