1. Pour le calcul de la compensation prévue au III de l'article 9 et au 5° de l'article 10 de l'ordonnance du 31 mai 2012 susvisée, le décret du 15 décembre 2009 susvisé est applicable à Mayotte à compter de la publication du présent décret, en tant qu'il détermine les valeurs initiales des coûts horaires des formations et la durée de la formation aux gestes de secourisme.
DÉCRET n°2014-1407 du 26 novembre 2014 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 28 novembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1407 du 26 novembre 2014
RattachementTitre III : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000029805465
Texte parentLEGITEXT000029805419
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