Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1407 du 26 novembre 2014
RattachementTitre III : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000029805461
Texte parentLEGITEXT000029805419
Référencearticle 7 du décret n°2014-1407 du 26 novembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au cinquième alinéa de l'article D. 114-4 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « au V de l'article L. 111-26 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « au V de l'article 41 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. D114-4
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