1. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1406 du 25 novembre 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1406 du 25 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029805776
Texte parentLEGITEXT000029805766
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