Décret n° 2014-1406 du 25 novembre 2014 relatif à la composition et à la désignation des membres du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale

Publics concernés : membres du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale. Objet : modification de la composition et du mode de désignation des membres du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er décembre 2014 (soit à compter du prochain renouvellement du mandat des membres du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, le mandat actuel expirant le 30 novembre 2014). Notice : le décret modifie la composition du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale et le mode de désignation de ses membres afin de faciliter la consultation et les modalités de délibération de cette instance. En particulier, il diminue de 49 à 33 le nombre de membres de la section sociale du comité. Références : les dispositions du code de l'action sociale et des familles et du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6121-7, L. 6121-8 et L. 6121-11 ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 juillet 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,