Code de l'action sociale et des familles · Article

Article R312-177

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2014.

CodeCode de l'action sociale et des familles

Rattachement

Sous-section 1 : Section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale

Partie réglementaire
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
Section 2 : Organismes consultatifs
Sous-section 1 : Section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale

IdentifiantLEGIARTI000029807790

Texte parentLEGITEXT000006074069

Référencearticle R312-177 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er décembre 2014)Légifrance →

1. La section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale mentionnée à l'article R. 6122-1 du code de la santé publique est consultée :

2. 1° Dans les cas prévus aux articles L. 311-4, L. 312-1, L. 312-3,

3. L. 312-5 ;

4. 2° (Abrogé)

5. La section sociale peut, en outre, être consultée par le ministre chargé de l'action sociale sur toute question concernant l'application du livre III du code de l'action sociale et des familles.

Numérotation : Avant le 8 mai 2005, ce texte figurait à l'article R312-156 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 10 septembre 2005, le numéro R312-177 portait un autre texte (« Le conseil national désigne une commission technique… »), devenu l'article R312-198 (décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.