Code de l'action sociale et des familles · Article

Article R312-179

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2014.

CodeCode de l'action sociale et des familles

Rattachement

Sous-section 1 : Section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale

Partie réglementaire
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
Section 2 : Organismes consultatifs
Sous-section 1 : Section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale

IdentifiantLEGIARTI000029807795

Texte parentLEGITEXT000006074069

Référencearticle R312-179 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er décembre 2014)Légifrance →

1. Les modalités de détermination des organismes représentés au sein de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale et les modalités de fonctionnement de cette section sont fixées par la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique.

Numérotation : Avant le 8 mai 2005, ce texte figurait à l'article R312-158 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 10 septembre 2005, le numéro R312-179 portait un autre texte (« Lorsqu'il est appelé à rendre des avis, le conseil national… »), devenu l'article R312-200 (décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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