Décret n° 2014-1404 du 26 novembre 2014 modifiant le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement

Publics concernés : fonctionnaires des corps techniques du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Objet : modification de certains coefficients de grade entrant dans le calcul de l'indemnité spécifique de service. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : pour le corps des techniciens supérieurs du développement durable, le décret porte respectivement à 12 et à 16 les coefficients de grade entrant dans le calcul de la dotation annuelle d'indemnité spécifique de service pour les agents des grades de technicien supérieur et de technicien supérieur principal. Ce coefficient est porté de 8 à 9 pour les agents du corps des dessinateurs ainsi que pour ceux du corps des experts techniques des services techniques. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 modifié relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement ;

Vu le décret n° 2012-1494 du 27 décembre 2012 modifiant le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement,