Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1404 du 26 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029806937
Texte parentLEGITEXT000029806929
Référencearticle 2 du décret n°2014-1404 du 26 novembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 27 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « 31 décembre 2014 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2015 » ;
3. 2° Le troisième alinéa supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-1494 du 27 décembre 2012 : art. 3
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