1. La nomination en qualité d'élève ingénieur du contrôle de la navigation aérienne est subordonnée aux résultats favorables de l'examen médical organisé par la direction générale de l'aviation civile.
ARRÊTÉ du 19 novembre 2014 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 29 novembre 2014 au 28 août 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 19 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029810914
Texte parentLEGITEXT000029810882
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