Article 11 LEGIARTI000029810920
A abrogé :
- Arrêté du 21 novembre 2012 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. null
Divisions : Annexe
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 19 novembre 2014 fixant le règlement, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 novembre 2014
NatureArrêté
Signé le19 novembre 2014
Publié le28 novembre 2014
Articles1 article en vigueur
NORDEVA1418146A
IdentifiantLEGITEXT000029810882
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 modifiée relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique,
Arrêtent :
Fait le 19 novembre 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La chef du bureau de la gestion des personnels et du recrutement, V. Sauvageot La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines, C. Krykwinski
Textes cités liens · DILA6
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 novembre 2014).