Arrêté du 29 juillet 1992 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 19 mars 1993.

TexteArrêté du 29 juillet 1992

RattachementTITRE II. - CONTROLE DES CONNAISSANCES

IdentifiantLEGIARTI000029811689

Texte parentLEGITEXT000029811050

Référencearticle 11 de l'arrêté du 29 juillet 1992 (version du 19 mars 1993)Légifrance →

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