1. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 19 novembre 2014 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 30 novembre 2014.
TexteARRÊTÉ du 19 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029813759
Texte parentLEGITEXT000029813747
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