Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1421 du 28 novembre 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'éducation
IdentifiantLEGIARTI000029813942
Texte parentLEGITEXT000029813887
Référencearticle 22 du décret n°2014-1421 du 28 novembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 232-22 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. D. 232-22.-Un règlement intérieur précise les conditions de fonctionnement du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, de sa commission permanente et de ses commissions. Il est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche pris après avis du conseil national. »