Texte consolidé · Décret

Décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 novembre 2014

NatureDécret

Signé le28 novembre 2014

Publié le30 novembre 2014

Articles28 articles en vigueur

NORMENS1420070D

IdentifiantLEGITEXT000029813887

Référence

Décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : personnels et usagers des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, personnels des établissements publics de recherche et représentants des grands intérêts nationaux. Objet : organisation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le présent décret modifie l'organisation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en portant son effectif à cent membres. Il poursuit trois objectifs : 1° Définir le rôle et le fonctionnement de cette instance consultative chargée d'éclairer de ses avis les pouvoirs publics dans la conduite des politiques d'enseignement supérieur et de recherche ; 2° Exprimer l'étroitesse des liens qui unissent la recherche et l'enseignement supérieur au sein d'une seule instance consultative, comme suite à la suppression du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie par l'article 46 du décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; 3° Organiser un dialogue équilibré entre les communautés d'enseignement supérieur et de recherche et les représentants des acteurs politiques, économiques et sociaux, au niveau national et des territoires. Références : le présent décret est pris en application de l'article 20 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, qui a modifié l'article L. 232-1 du code de l'éducation. La partie réglementaire du code de l'éducation, modifiée par le présent décret, peut être consultée dans sa version issue de sa modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 231-1 et D. 232-1 à D. 232-13 ;

Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 311-1 et L. 311-2 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 juillet 2014,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'éducation

Article 1 LEGIARTI000029813905

1. La section 1 du chapitre II du titre III du livre II du code de l'éducation est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 22 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000029813907

A modifié :

Code de l'éducation : art. D232-1

Article 3 LEGIARTI000029813909

A modifié :

Code de l'éducation : art. D232-2

Article 4 LEGIARTI000029813911

A modifié :

Code de l'éducation : art. D232-3

Article 5 LEGIARTI000029813913

A modifié :

Code de l'éducation : art. D232-4

Article 6 LEGIARTI000029813915

A modifié :

Code de l'éducation : art. D232-5

Article 7 LEGIARTI000029813917

A créé :

Code de l'éducation : art. D232-5-1

Article 8 LEGIARTI000029813919

A modifié :

Code de l'éducation : art. D232-6

Article 9 LEGIARTI000029813921

A modifié :

Code de l'éducation : art. D232-7

Article 10 LEGIARTI000029813924

A modifié :

Code de l'éducation : art. D232-8, art. D232-9, art. D232-11

Article 11 LEGIARTI000029813926

A modifié :

Code de l'éducation : art. D232-10

Article 12 LEGIARTI000029813928

A modifié :

Code de l'éducation : art. D232-12

Article 13 LEGIARTI000029813930

A modifié :

Code de l'éducation : art. D232-13

Article 14 LEGIARTI000029813932

A modifié :

Code de l'éducation : art. D232-14

Article 15 LEGIARTI000029813897

A modifié :

Code de l'éducation : art. D232-15

Article 16 LEGIARTI000029813934

A modifié :

Code de l'éducation : art. D232-16

Article 17 LEGIARTI000029813899

A modifié :

Code de l'éducation : art. D232-17

Article 18 LEGIARTI000029813936

A modifié :

Code de l'éducation : art. D232-18

Article 19 LEGIARTI000029813938

A modifié :

Code de l'éducation : art. D232-19

Article 20 LEGIARTI000029813901

A modifié :

Code de l'éducation : art. D232-20

Article 21 LEGIARTI000029813940

A modifié :

Code de l'éducation : art. D232-21

Article 22 LEGIARTI000029813942

A modifié :

Code de l'éducation : art. D232-22

Article 23 LEGIARTI000029813944

A modifié :

Code de l'éducation : art. D261-3, art. D263-4, art. D264-4

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales

Article 24 LEGIARTI000029813903

1. Les représentants des personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les représentants des personnels des établissements publics de recherche et les représentants nommés sont désignés conformément aux dispositions du présent décret au plus tard le 1er juin 2015.

2. Il est mis fin au mandat des représentants élus des personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des représentants nommés, en fonctions à la date de publication du présent décret, à compter de la date d'installation des nouveaux représentants, au plus tard le 15 juillet 2015.

Article 25 LEGIARTI000029813946

1. Le mandat des représentants élus des personnels et des représentants nommés au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche désignés après la publication du présent décret peut être écourté ou être prorogé par un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche pour prendre fin en même temps que le mandat des représentants élus des personnels désignés aux élections professionnelles organisées en 2014.

Article 26 LEGIARTI000029813948

1. Les avis rendus par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche antérieurement à son renouvellement en application de l'article 24 du présent décret demeurent valables après l'installation du conseil nouvellement composé.

Article 27 LEGIARTI000029813950

1. Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 28 LEGIARTI000029813952

1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 novembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Najat Vallaud-Belkacem La ministre des outre-mer, George Paul-Langevin La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, Geneviève Fioraso