1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1421 du 28 novembre 2014 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1421 du 28 novembre 2014
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000029813952
Texte parentLEGITEXT000029813887
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