RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000029813903
Texte parentLEGITEXT000029813887
Référencearticle 24 du décret n°2014-1421 du 28 novembre 2014 (version du 1er décembre 2014)Légifrance →
1. Les représentants des personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les représentants des personnels des établissements publics de recherche et les représentants nommés sont désignés conformément aux dispositions du présent décret au plus tard le 1er juin 2015.
2. Il est mis fin au mandat des représentants élus des personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des représentants nommés, en fonctions à la date de publication du présent décret, à compter de la date d'installation des nouveaux représentants, au plus tard le 15 juillet 2015.
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