Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article R. 295, les mots : « l'âge de cent ans » sont remplacés par les mots : « l'âge de cent vingt ans ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. R295
DÉCRET n°2014-1422 du 28 novembre 2014 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1422 du 28 novembre 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
IdentifiantLEGIARTI000029814024
Texte parentLEGITEXT000029814006
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