DÉCRET n°2014-1422 du 28 novembre 2014 · Article

Article 11

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2014-1422 du 28 novembre 2014

RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale

IdentifiantLEGIARTI000029814026

Texte parentLEGITEXT000029814006

Référencearticle 11 du décret n°2014-1422 du 28 novembre 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 298, les mots : « au ministère de la justice » sont remplacés par les mots : « au casier judiciaire national automatisé ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure pénale : art. R298

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