1. Les dispositions du 1° de l'article R. 70 et de l'article R. 295 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant du présent décret, s'appliquent aux condamnations prononcées après sa publication.
DÉCRET n°2014-1422 du 28 novembre 2014 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1422 du 28 novembre 2014
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000029814040
Texte parentLEGITEXT000029814006
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