Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 65est complété par les dispositions suivantes : « Elle contient les informations suivantes : « 1° Les informations relatives à la personne au nom de laquelle elle est établie : « a) S'agissant des personnes physiques :
2. «-nom, prénoms, date, ville et pays de naissance, sexe, nationalité ; «-le cas échéant, alias, changement de nom, nom d'usage et filiation ;
3. « b) S'agissant des personnes morales : nom ou raison sociale, numéro SIREN, adresse du siège social ; « 2° Les informations relatives à la procédure :
4. «-mode de comparution devant la juridiction de jugement et modalités de signification ou de notification de la décision ; «-le cas échéant, toute information relative à la détention (mandats de dépôt, maintien en détention, mise en liberté) ;
5. « 3° Les informations relatives à la décision à enregistrer :
6. «-date de la décision et juridiction ou autorité administrative ayant pris la décision ; «-date et qualification juridique des faits, état de récidive légale le cas échéant, références des dispositions législatives ou réglementaires déterminant l'incrimination et la sanction pénale ; «-peines ou mesures prononcées à titre principal ou complémentaire, mesures de sûreté éventuelles ; «-le cas échéant, décisions relatives aux modalités d'exécution de la peine ; «-le cas échéant, les informations (date de la décision et juridiction de première instance) relatives à la décision initiale ayant fait l'objet d'un recours juridictionnel. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. R65